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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 117, 120)

N° II-1219 rect. bis

5 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE GLEUT, RETAILLEAU, FRASSA et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. CHARON, Mme Laure DARCOS et MM. Daniel LAURENT, MOUILLER, PERRIN, RIETMANN, SAURY et SOMON


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

2 500 000 

 

2 500 000 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

2 500 000

 

2 500 000

 

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Fondée en 1907, CCI France International regroupe et anime 125 Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'International (CCI FI) dans 95 pays.
 
Association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1939, CCI France International est garante de l'appellation « Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'International » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI Françaises à l’International.
 
Il s’agit aujourd’hui d’en renforcer l’action et les moyens pour en faire le véritable bras armé de notre pays à l’international. En effet, dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner nos entreprises, pour favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire entre elles, pour poursuivre son travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger, pour développer la formation de ses collaborateurs.
 
Pour ce faire, cet amendement propose d’insérer à l’article 27-Etat B, Mission Action Extérieure, un alinéa « Fond de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » et les autorisations d’engagement et les crédits de paiement suivants : +2 500 000€ (deux millions cinq cent mille euros)
 
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international, cet amendement ponctionne 2,5 millions d’euros de l’action 4 « Contributions internationales » du programme 105.
 
Ce fonds a pour objectif de permettre aux directeurs de Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International de bénéficier de formations conformes aux objectifs de la Team France Export et visant à renforcer  la convergence des méthodes et process du réseau (0,5M€); de recruter 40 Volontaires Internationaux en Administration (1,4M€) pour renforcer les coordinations régionales; de renforcer la digitalisation du réseau des CCI FI et de favoriser la mise en relation des communautés d’affaires(0,6M€).