AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. LONGUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'attribution de la prime de rémunération accordée aux enseignants au titre de la réalisation de missions supplémentaires sont définies par décret avant le 31 mars 2023.

Objet

Le Gouvernement a mis en place dans ce PLF une revalorisation de la rémunération des enseignants en deux parts. La première est accordée à tous de manière inconditionnelle. La seconde devrait être accordée aux enseignants effectuant des missions particulières sur une base volontaire. Elle est dotée de 300 millions d’euros en 2023, son coût en année pleine étant évalué à 900 millions d’euros. Concernant le contenu de ces missions supplémentaires, une concertation avec les organisations syndicales a débuté à l’automne et s’intensifiera à partir de janvier 2023.

La prise en compte de missions supplémentaires constitue un outil d’amélioration du pouvoir d’achat des enseignants tout en permettant d’une part d’intégrer dans leur rémunération certaines tâches qu’ils effectuent déjà, et d’autre part de s’aligner sur la plupart des pays européens, dans lesquels la rémunération n’est pas uniquement liée au temps « devant élèves ». La prise en compte de nouvelles missions semble aller dans le bon sens.

Cet amendement vise donc à s'assurer que les conditions d'attribution de la part accordée dans le cadre du "Pacte enseignant" soient définies le plus rapidement possible, sans préempter les négociations en cours avec les partenaires sociaux.