Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1175 rect. bis 2 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GRAND, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE 37 A |
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
font
par les mots :
peuvent faire
2° Avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si ces délibérations ne sont pas concordantes, les produits de cette taxe sont intégralement affectés à la commune.
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
font
par les mots :
peuvent faire
2° Avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si ces délibérations ne sont pas concordantes, les produits de cette taxe sont intégralement affectés à la commune.
Objet
L’article 37A prévoit de nouvelles modalités de répartition des produits de la taxe d’aménagement entre commune et EPCI, en précisant notamment que le conseil municipal de la commune et l’organe délibérant de l’EPCI doivent se mettre d’accord par « délibérations concordantes ». Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas l’affectation de ces produits dans le cas où ces délibérations n’aboutiraient pas.
Il est donc prévu qu’en cas de désaccord, c’est à la commune que reviendraient ces produits. Cette précision, en plus de prévoir le cas de figure où un désaccord surviendrait, vise également à renforcer le rôle de la commune dans les discussions avec l’EPCI.