AMENDEMENT

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des structures France Services.

Ce rapport détaille l’évolution du maillage territorial des services publics et leur accessibilité depuis 2007.

Il précise les coûts à la charge des collectivités pour assurer la gestion des structures France Services.

La réforme de l’État et de ses institutions depuis la Révision Générale des Politiques Publiques 2007 doit nous interpeller. Pour certains citoyens, les services publics s’éloignent ou deviennent dématérialisés. Les Français en situation « d’ilectronisme » doivent faire face à l’effacement des guichets administratifs sur leurs territoires. Différents rapports du Défenseur des droits pointent ce phénomène de désertion des services publics.

L’implantation de structures France Services propose une solution palliative afin de maintenir une présence de proximité de l’État dans les territoires. Cependant, un rapport d’information sénatorial n° 778 (2021-2022) souligne un maillage territorial à parfaire pour correspondre davantage à la réalité du quotidien des usagers.

Cet amendement vise ainsi à produire un rapport contextuel sur le déploiement des structures France Services, qui ne doivent pas pallier la disparition d’autres services publics. Leurs conséquences positives ne doivent occulter une baisse générale de l’accessibilité des services publics.