AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MÉRILLOU, KANNER, BOURGI, FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. DEVINAZ et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme LE HOUEROU, M. MARIE, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 40 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

La formation en apprentissage permet une dynamique bénéfique aux étudiants comme aux employeurs. Cette organisation des études tend à se démocratiser auprès des administrations publiques, étatiques comme territoriales. Par la loi de finances pour 2022, l’État s’était d’ailleurs engagé à financer de façon pérenne l’apprentissage au sein des structures de la fonction publique territoriale, financement partagé entre le CNFPT, la collectivité et une contribution de l’État.

Par cet article, le Gouvernement souhaite cependant se retirer unilatéralement du financement qu’il avait jugé comme durable. L’Établissement public France Compétences, qui apportait jusque-là une contribution annuelle allant jusqu’à 15 millions d’euros, ne serait dès lors plus tenu de financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Le présent amendement vise donc à suspendre le repli de l’État dans le financement des apprentis. L’embauche de 10 000 jeunes est visée au travers de ces contrats d’apprentissage, qui permettent une dynamique certaine au sein des collectivités. Le financement de ces embauches ferait alors peser une surcharge de dépenses sur les collectivités et le CNFPT.