AMENDEMENT

Après l’article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %.

Et ce, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt.

Cinq ans après le passage du cyclone IRMA et affecté par la crise COVID, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction.

 Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la Collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.

 Saint-Martin ne saurait donc continuer à subir un taux minoré (45,9 % contre 53,55 %) par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent, au demeurant, les mêmes contraintes et difficultés spécifiques.