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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1152 rect. bis 2 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUIOL et ROUX, Mmes PANTEL et GUILLOTIN et MM. ARTANO et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINDECIES |
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Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
Objet
Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens et les services afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.