AMENDEMENT

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux actifs numériques. Ce rapport s’attache notamment à dresser un état des lieux des nouvelles pratiques du secteur, à évaluer l’adéquation du régime fiscal en vigueur avec l’évolution de la technologie et à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en place.

Par la loi de finances pour 2019 a été mis en place le premier régime en France applicable aux crypto-actifs. Il s’agit d’un régime ad hoc, principalement orienté vers les personnes physiques, qui n’a pas été revu depuis.

Le raisonnement sur lequel repose ce dispositif est le suivant : les opérations au sein de l’univers des crypto-actifs sont neutres fiscalement, et fiscalisées à leur rapatriement dans l’économie réelle, c’est-à-dire par l’achat d’un bien, d’un service ou par la conversion en monnaie à cours légal.

Cependant, si le régime créé est réputé clair de par son taux unique (30 %), il l’est bien moins dans sa mise en œuvre.

En effet, les contribuables ont de plus en plus de mal à réaliser le calcul complexe qui leur permet de déterminer la plus-value à déclarer. A ce titre, ils sont régulièrement dans l’obligation de se tourner vers des experts afin de les accompagner dans cette démarche.

La mise œuvre du régime est d’autant plus compliquée qu’en 2019, de nombreuses pratiques désormais habituelles sur le marché des crypto-actifs n’étaient que peu ou pas répandues, et qu’elles n’ont donc pas été prises en considération pour sa construction.

C’est notamment le cas des jetons non-fongibles (Non-Fongible Tokens – NFT) que, ni les professionnels, ni les administrations, ne savent traiter fiscalement à ce jour.

C’est également le cas des stablecoins (crypto-actifs stables, maintenus à parité fixe avec des monnaies fiat). A l’époque, ils servaient principalement aux traders pour se couvrir contre la volatilité des actifs numériques tels que bitcoin. Aujourd’hui cependant, ils ont une utilité à part entière. Ils sont par exemple réinvestis dans des protocoles informatiques de finance décentralisée, qui n’existaient pas eux-mêmes à l’entrée en vigueur du régime fiscal.

Au fil des années s’est donc créé une inadéquation entre le régime fiscal acté en 2019 – centré sur les plus-values d’un portefeuille global, tous actifs confondus – et l’évolution de la technologie, qui a fait émerger des usages très différents les uns des autres.

De nombreux contribuables se trouvent donc désormais confrontés à des situations a minima d’incertitude, et autrement d’injustice. Pour n’en donner que deux exemples :

Un salarié est payé en stablecoins par son entreprise et les revend immédiatement contre des euros pour pouvoir utiliser son salaire. A ce jour, cela est considéré comme un fait générateur d’imposition qui déclenche la taxation de la plus-value latente à 30 % sur l’ensemble de son portefeuille en crypto-actifs, alors même que ledit salaire n’est en rien lié aux plus-values de ses autres actifs.

Par ailleurs, deux situations économiquement identiques peuvent donner lieu à deux traitements fiscaux diamétralement opposés :

Situation 1 : Un individu dépose des crypto-actifs en collatéral sur une plateforme de finance décentralisée. A la place, il emprunte des stablecoins puis les échange contre des euros. Il y a un fait générateur d’imposition avec taxation de 30 % au prorata de la PV latente sur l’ensemble de son portefeuille crypto.

Situation 2 : Un autre individu dépose des crypto-actifs comme collatéral auprès d’une banque en vue d’emprunter des euros (i.e. prêt bancaire classique). Cela n’est pas considéré comme une cession à titre onéreux et donc, il n’y a pas de fait générateur d’imposition.

Face à ce constat et trois ans après l’entrée en vigueur du régime fiscal des crypto-actifs, il semble donc légitime de se demander s’il est suffisamment adapté aux pratiques du secteur et s’il ne faut pas le faire évoluer pour garantir la sécurité juridique des contribuables.

Il conviendrait à ce titre d’établir un bilan visant à éclairer les parlementaires sur les évolutions du secteur ; sur les difficultés d’application du dispositif existant ; et sur des axes d’amélioration garantissant une meilleure adéquation entre la loi et les activités qu’elle entend assujettir fiscalement. Il s’agirait par exemple, à cette occasion, de constater les recettes pour l’État au regard des estimations initiales et de réaliser une projection de revenus pour les finances publiques sur les années à venir.

En effet, il semble que l’État ne tire que peu de recettes liées aux gains réalisés sur les opérations en crypto-actifs. Pourtant, selon une étude Ipsos-KPMG pour l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) de février 2022, 8 % des Français déclarent posséder des crypto-actifs. Pour la seule année 2020, il est même estimé que les Français ont réalisé 500 millions d’euros de plus-values grâce au seul bitcoin (selon Chainalysis).

Le présent amendement a donc vocation à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse un bilan du régime fiscal des crypto-actifs et formule des recommandations qui pourront faire l’objet d’une transcription légale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.