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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1109 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, GRÉAUME, BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 40 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent également que cet article constitue un « scandale absolu » pour reprendre les termes du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, il apparait extrêmement grave que l’État et l’opérateur France compétence, enclin à financer des subventions massives au patronat en matière d’apprentissage au secteur privé, se trouvent avare lorsqu’il s’agit de la formation des apprentis de la fonction publique territoriale pour un montant avoisinant 30 millions d’euros par an, soit moins de la moitié des besoins financiers.
Un accord avait été conclu pour garantir des financements pérennes à la formation des apprentis des collectivités locales, il convient pour le Gouvernement de le respecter, durablement.