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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

N° II-1108

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 37 B


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que les comptes des collectivités soient certifiés par des commissaires aux comptes, soit des entités privées qui font peser une menace sur les agents publics dédiés à ces missions à l’échelon départemental ainsi qu’au prétexte de l’incarnation d’une forme exacerbée de rationalité au détriment de choix politiques alternatifs.