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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

N° II-1107

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 37 A


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment que la rédaction lors du projet de loi de finances rectificative adopté suite à la commission mixte paritaire est de nature à davantage garantir et préserver la libre administration des collectivités locales et leur souveraineté sur leurs recettes. La taxe d’aménagement doit simplement pouvoir être reversée à l’EPCI, si et seulement si, la commune y consent et délibère en ce sens.