|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1105 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 40 SEPTIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 septies du PLF pour 2023 autorise par dérogation les médecins de prévention et les médecin du travail à travailler jusqu'à 73 ans.
Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé les médecins hospitaliers peuvent rester en activité jusqu'à 72 ans, et les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales peuvent rester en activité jusque 73 ans.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le gouvernement a autorisé le maintien en activité des infirmiers et des médecins libéraux jusqu'à 72 ans.
Les conséquences du numerus clausus dans les études de médecine, y compris de médecine du travail, et de l'insuffisante anticipation de l'augmentation des besoins de la société ne saurait entrainer un recul ad vitam aeternam de l'âge maximal d'exercice.
Il s'agit à la fois d'une question de sécurité des patient·es et de préservation du droit à la retraite.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.