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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1084

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

300 000 000

 

300 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

300 000 000

 

300 000 000

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objectif de limiter la Réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1 milliard d'euros, et d'éviter de faire peser la charge sur Action Logement, comme cela était initialement prévu par le gouvernement.

En effet, par son article 16 du Projet de loi de finances 2023, le gouvernement propose de prendre 300 millions d'euros du budget d'Action logement, notamment constructeur de logements sociaux à destination des salariés, pour financer l'aide à la pierre. Cette disposition contribue à déplacer des sommes d'une caisse à l'autre, pour finalement ne pas ajouter de moyens supplémentaires à la construction et la rénovation de logements sociaux.

Il est donc proposé de prélever 300 millions d'euros à l'action 01 du programme 147, pour financer l'action 01 du programme 135. Ce déplacement répond au règlement budgétaires imposé aux auteurs, bien que cette obligation ne corresponde à aucune contrainte légitime. Même si la construction de logements accessibles et décents permettrait de désengorger le secteur de l'hébergement en garantissant un principe de continuité, ou en encore de faciliter la mixité sociale recherchée par les actions de politique de la ville, les actions présentes dans ces différents programmes ont une réelle nécessité. Les auteurs recommandent ainsi de lever le gage et de trouver d'autres moyens de financement, comme ceux proposés par le groupe CRCE sur la première partie du PLF 2023, afin de ne pas réduire le budget alloué à l'action 01 du programme 147.