Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 114 , 115 , 116, 118, 119) |
N° II-1082 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Chaque année au 1er octobre, la loi prévoit une revalorisation de l'Aide personnalisée au logement (APL) forfait charges, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), mesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € : la revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de 66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Par cet amendement, les auteurs proposent une revalorisation substantielle des aides, qui pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.
L’impact financier de la mesure peut être estimé à cinq cents millions d’euros (500 M€) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).
Les auteurs ont formulé plusieurs propositions pour dégager des recettes supplémentaires en première partie de budget. Toutefois, ces propositions de redistribution ayant été rejetées, et conformément au règlement budgétaire, il est proposé de soustraire 500 000 000€ au programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", dont 450 millions à l'action n°4 et 50 millions à l'action 7, pour abonder de 500 millions d'euros l'action 1 du programme 109 "aide à l'accès au logement". Les auteurs souhaitent également que le gage soit levé afin de ne pas réduire les actions que les règles budgétaires les contraignent à ponctionner.
A souligner que le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.