AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	600 000 000		600 000 000
Service public de l'énergie		600 000 000		600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose une augmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (dont MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,8 milliards d’euros pour 2023.

L'aide actuellement proposée aux propriétaires n'a pas permis d'atteindre son objectif. La Cour des Comptes a notamment indiqué que "MaPrimeRenov" n'avait permis en 2021 de faire changer de niveau de performance énergétique que de 2 500 logements, alors que son objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

Le Gouvernement n’est pas en mesure de répondre aux objectifs nationaux de baisse des émissions de CO2, ni aux besoins et enjeux de la crise énergétique actuelle, alors même que la demande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est toujours plus importante. La réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas.

Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protéger significativement et durablement les ménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie. En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Alors que l'accès à un logement digne est un droit constitutionnel, le budget actuel reste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.

Les auteurs de cet amendement préconisent également de revoir les barèmes de l'accès à cette aide publique afin de soutenir les interventions complètes sur les logements les moins bien isolés pour les propriétaires les plus pauvres.

Ces travaux de réhabilitation thermique pourraient être financés par des taxes sur la spéculation immobilière, sur les loyers démesurés constatés dans plusieurs métropoles, sur les revenus issus de locations de tourisme meublées, ou encore, par le rétablissement de l'ISF.

Dans le cas contraire, et comme l'exige les règles budgétaires imposées, cet amendement propose de prélever 600 000 000€ sur le budget de l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 pour abonder d'autant l'action 2 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174.

Les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs sont essentielles en cela qu'elles protègent notamment les ménages les plus précaires des dérives du marché de l'énergie. Pour autant, il apparaît nécessaire de répondre à la hausse des prix de l'énergie par un blocage des prix, notamment grâce à une intervention pour taxer davantage les profits réalisés par les géants de l'énergie, et en développant un service public de l'énergie protégé des lois du marché et de la spéculation.