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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 114 , 115 , 116, 118, 119) |
N° II-1053 rect. 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer 1 000 nouvelles places spécialisées destinées à l'accueil des femmes victimes de violences en 2023 afin de garantir une prise en charge spécifique en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.
Afin de garantir sa recevabilité financière, il procède au transfert de 5 millions d’euros de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.