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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1052 rect.

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

10 000 000

 

10 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires est très attendue dans les territoires les plus fragilisées, et en particulier les plus ruraux. Outre une simplification du paysage administratif et la coordination des politiques publiques territoriales, les auteurs de la proposition de loi et du présent amendement souhaitent qu’elle favorise un accompagnement de proximité.

Le présent amendement vise à conforter les besoins en la matière en augmentant de 10 millions d’euros cette enveloppe pour la porter à 30 millions d’euros en 2023.

Il s’agit ainsi de rétablir, par des moyens d’ingénierie dédiés et renforcés, la possibilité effective pour les petites collectivités territoriales soit de répondre aux appels à projets soit de monter des projets "sur-mesure", notamment en matière de transition écologique et énergétique.

Ce renforcement de moyens humains dédiés permettra d’accroître l’efficacité de l’ANCT et de rendre son action plus visible dans les zones rurales.

Les auteurs de l’amendement souhaitent par ailleurs la tenue de permanences régulières de ces ingénieurs territoriaux, notamment dans les sous-préfectures.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 10 millions d’euros, en AE comme en CP :

- Depuis l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

- Vers l’action n°13 « Soutien aux opérateurs » du même programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.