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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-1046

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 45


Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

leur perte

par les mots :

leur dernière année

Objet

Amendement rédactionnel.