AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 17° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »

Le présent amendement complète le contenu attendu dans le document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, qui n’inclut aujourd’hui que des informations relatives aux outils fiscaux en vigueur et aux moyens humains et techniques mis en œuvre. Le DPT devra indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l’Insee et par l’administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée.

Des travaux d’évaluation sont en cours, certains ont même été finalisés sur la TVA, et d’autres se heurtent à d’importantes difficultés méthodologiques. Or, au regard de la sensibilité de ces enjeux et de la multiplication des estimations de la fraude fiscale dans le débat public, il est primordial qu'une stratégie d'ampleur d'évaluation de la fraude fiscale soit engagée et qu’un document unique retrace les estimations obtenues, en étant méthodologiquement étayées, y compris, le cas échéant, en indiquant les obstacles rencontrés.

Cet amendement reprend la recommandation n° 1 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le renforcement de l'évaluation de la fraude permettrait également de mieux apprécier les résultats du contrôle fiscal.