Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1040 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 40 TER |
Alinéa 8
Après les mots :
au premier alinéa du 1° du E bis,
insérer les mots :
au deuxième alinéa du b du 2 du G,
Objet
L'article 40 ter décale de deux ans la mise en place du système financier entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) prévu par la loi NOTRe, en prorogeant pour deux ans le dispositif temporaire actuellement mis en œuvre.
La rédaction retenue par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale omet toutefois de maintenir pour les deux prochaines années l'attribution de la dotation d’intercommunalité aux EPT. Cette dotation aux EPT constitue pourtant le corolaire de la suspension de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) prévue en 2023 et 2024 par l'article 40 ter.
Le présent amendement pallie cet oubli en proposant que le décalage s'applique également à l'attribution de la dotation d'intercommunalité aux EPT, de manière à inclure celle-ci dans le mécanisme global de report.