AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		120 000 000		120 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	120 000 000		120 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter 120 M€ les crédits prévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin de tenir compte de l’impact de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) en début d’année 2023.

En effet, le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour tous les ménages et représente néanmoins, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, un effort substantiel pour les ménages modestes.

D’ores et déjà, de nombreux ménages ont été contraints de réduire leur consommation énergétique et les ménages en situation de précarité énergétiques sont encore plus impactés par la hausse du prix de l’énergie.

Il est donc essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour ses bénéficiaires à due concurrence de l'augmentation prévue de 15% des TRV.

Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 120 M€ et est par nature concentré sur les ménages qui en ont le plus besoin.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement de majorer de 120 M€ euros les crédits de l’action 02 du programme 174 et de minorer de 120 M€ euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu'il n’est nullement dans leur intention de réduire les crédits du programme 203 et ce d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur. Ils tiennent à souligner qu'ils ne font que respecter les règles de recevabilité financière.