AMENDEMENT

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs de fiscalité environnementale applicable, leurs avantages, inconvénients et recettes attendues. Une attention spécifique est portée à la possibilité d’instauration d’une taxe de valorisation environnementale (TVE) basée sur la volumétrie carbone que les transporteurs ont l’obligation de communiquer à leurs clients.

Alors que nous devons plus que jamais prendre en compte l’impératif écologique dans nos choix budgétaires, cet amendement propose que le gouvernement remette un rapport sur l’application d’une véritable contribution écologique du transport routier de marchandises selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal.

Depuis plusieurs années le groupe socialiste, écologiste et républicain n’a eu de cesse de proposer que les entreprises qui décident du transport, les « donneurs d’ordre », soient redevables d’une éco-contribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités. Elle serait pédagogique pour les donneurs d’ordres, pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures et permettrait de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France. Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l’Environnement qu’il suffit d’appliquer, donnant un coût à la tonne de CO2 déclarer aux donneurs d’ordre par les transporteurs. En l’occurrence pour obtenir la même recette que l’exonération des deux centimes par litre qui a fait débat en fin d’année 2019, il conviendrait de fixer à 6,30€ le prix d’une tonne de carbone.

Conscient que de multiples dispositifs existe, ce rapport aurait la vertu de les concentrer dans un seul et même document, utile pour la bonne compréhension des avantages et inconvénients de chaque dispositif et présentant les estimations financières qui pourraient être collectées pour financer la transition des routes, des flottes et du report modal.

A ce titre, l’auteur de l’amendement demande qu’une partie de ce rapport soit consacrée au dispositif de taxe  de valorisation environnementale (TVE) développée depuis plusieurs années par Philippe Mangeard et qui lui semble très pertinente pertinente a expérimenter. En ce basant sur la volumétrie carbone que les transporteurs communique à leurs clients pour chaque opération, il serait assez simple de calculer la contribution de ces derniers à l’utilisation des infrastructures routières. En ce que ce mode de collecte serait assez proche de celui de la TVA, il aura un coût réduit pour les services de l’État, ne nécessitera la construction d’infrastructures spécifiques (portiques, péages...) et ne pèsera pas sur les PME du transport routiers dont les marges sont extrêmement réduites du fait de l’environnement ultra-concurrentiel dans lequel elles évoluent.

L’urgence climatique commande à l’ensemble des acteurs économiques et politiques de transformer leurs comportements. La fiscalité est un outil pour cela. Le secteur des transports est le 2e secteur secteur en termes d’émissions et surtout celui pour lequel elles ont le plus augmenter ces dernières années. Il est temps de discriminer positivement les comportements vertueux.

Tel est l’objet du rapport demandé.