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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 114 , 115 , 116, 119) |
N° II-1010 rect. 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 210 000 000 |
| 210 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 210 000 000 |
| 210 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La chaleur renouvelable couvre aujourd’hui à peine 23 % des besoins actuels, alors que la loi fixe l’objectif d’atteindre 38 % à l’horizon 2030. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030 (référence 2012), ce qui représente un objectif de 39,5 TWh. Pour atteindre la fourchette haute 2023, il faudrait augmenter par 2,8 le rythme de projets.
Depuis 13 ans, le Fonds chaleur a permis d’aider plus de 6 500 installations d’énergies renouvelables et de récupération grâce à 2,9 milliards d’euros d’aides, ayant généré 10,8 milliards d’euros d’investissements. Cela représente près de 39 TWh/an de production additionnelle d’EnR&R cumulée.
En 2020, malgré la crise sanitaire, le Fonds Chaleur a engagé la totalité des 350 millions d’euros de budget qui lui était alloué. En 2021, la totalité du budget de 350 millions d’euros (constant par rapport à 2020) a été engagé, permettant le développement de près de 560 installations d’énergies renouvelables et de récupération.
En 2022, dans le cadre du plan de résilience, le budget du Fonds Chaleur a été augmenté de 40 % (soit + 150 M €), passant de 370 M € à 520 M €. Cette augmentation sera juste suffisante pour assurer le cofinancement des projets déjà engagés à ce jour ainsi que celui des projets dans le portefeuille à instruire qui va encore grossir d’ici la fin de l’année.
Le présent amendement a pour objet de porter les crédits du Fonds Chaleur à 730 M € dès 2023, en consacrant 210 M € supplémentaires.
Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- De majorer de 210 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques » ;
- De minorer de 210 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.