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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-943 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GRAND et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, MÉDEVIELLE et Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 UNVICIES |
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Après l'article 4 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les entreprises certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’une crédit d’impôt d’un montant de 2500 €.
Il peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Cet amendement tend dans un souci d’équité à étendre aux exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) la possibilité de multiplier le crédit d’impôt HVE par le nombre d’associés dans la limite de 4.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.