|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-930 rect. ter 20 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RIETMANN, Mme LOISIER, MM. Pascal MARTIN, LONGUET, CUYPERS, SAVARY et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. ALLIZARD et LONGEOT, Mme GACQUERRE et M. Étienne BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
|||||||||
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Objet
Le présent amendement exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau.
Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
NB :Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement