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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-891 rect. quater 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pascal MARTIN et BACCI, Mme LOISIER, M. RIETMANN, Mme CANAYER, M. CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI, DELCROS, BONNUS, BOUCHET, Bernard FOURNIER et BONHOMME, Mme DUMAS, M. LE NAY, Mme VERMEILLET, M. BONNE, Mmes DINDAR et PLUCHET, MM. DUFFOURG, BURGOA, PERRIN, MAUREY, CALVET et DARNAUD, Mme DREXLER, M. Daniel LAURENT, Mme THOMAS, M. PRINCE, Mme GATEL, MM. Jean Pierre VOGEL et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Marc BOYER, DÉTRAIGNE, LAFON, BELIN, LAUGIER, JANSSENS, KERN et MOUILLER, Mmes GUIDEZ, VENTALON et PERROT, MM. SAVARY et BONNEAU, Mme PUISSAT, M. KLINGER, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CHATILLON, Mme SOLLOGOUB, M. GREMILLET, Mme DUMONT et MM. LONGEOT, MOGA et Jean-Baptiste BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
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Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies | Gazole | L. 312-60 | 0 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-60 – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.