AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;

« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;

« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.

« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

Le présent amendement vise à conditionner la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises pour leurs dons alimentaires à la qualité des denrées.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot », a introduit l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables. A ce titre, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m² doivent signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.

L’article 238 bis du code général des impôts permet à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Or la qualité des dons ne cesse de diminuer.

Afin d’inciter les entreprises à trier leurs dons, cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information sénatorial intitulé « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ? » publié en 2018 qui proposait de lier les avantages de cette défiscalisation à la qualité des dons.

Cet amendement a été travaillé avec Déclic.