Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-880 rect. bis

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LE NAY et BAZIN, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, M. KLINGER, Mmes RACT-MADOUX et PERROT, MM. HINGRAY et LEVI, Mme Nathalie DELATTRE et M. DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourants à la défense des animaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La défense de la cause animale est au coeur des préoccupations de nos concitoyens.
Dans nos territoires, de très belles associations mènent des actions depuis des années pour accueillir les animaux abandonnés ou maltraités, faire de la prévention, organiser des adoptions durables, dénoncer les violences et maltraitances.
Ces associations vivent de dons et de subventions.
De généreux donateurs particuliers souhaitent soutenir cette noble cause. Or, parmi ces derniers, ceux qui sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent bénéficier de l'exonération fiscale que si ils donnent à une structure qui a le statut de fondation, ce qui est assez rare dans nos territoires.
Cette restriction les empêche de donner à l'association de leur choix, en général une association de proximité, et aura tendance à flécher les dons vers des structures d'envergure nationale.
C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de permettre aux contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière de défiscaliser en soutenant également les associations reconnues d'utilité publique, dont l'objet est la défense animale



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).