AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI et BELIN, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNUS, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. DUFFOURG, Mmes DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes FÉRAT et GARNIER, M. GENET, Mmes GOSSELIN, GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme LOISIER, MM. LONGUET et LOUAULT, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et PERROT, M. POINTEREAU, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN, SAVARY et SEGOUIN, Mmes SOLLOGOUB, VENTALON et SCHALCK, M. BANSARD, Mme SCHILLINGER, M. HOUPERT et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour faire face à l'inflation il serait nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012.

La Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées propose d’actualiser au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.

Tel est l’objet du présent amendement .

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).