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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-861 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. »
Objet
Les casinos constituent un facteur important de dynamisation et d'attractivité des territoires.
Actuellement, l’ouverture de casinos est restreinte aux seules stations thermales, balnéaires ou climatiques, ainsi qu’aux villes principales d’agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières. Ces règles ont l’avantage d'encadrer et de contrôler ces activités, qui appellent une vigilance particulière. Mais elles ont aussi l'inconvénient de concentrer les casinos dans certaines zones géographiques répondant à ces facteurs.
Les départements ruraux du centre de la France sont à cet égard pénalisés. Mais ils possèdent d'autres atouts touristiques, tels que les activités équestres. Ces activités, par leur lien avec le monde du jeu et des paris, pourraient opportunément s'articuler au développement d’infrastructures touristiques telles que des casinos.
C'est pourquoi cet amendement vise à autoriser les villes ayant développé une activité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos afin de pallier l’inégale répartition de ces établissements sur le territoire. Concrètement, il est proposé d’autoriser la création de casinos dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
À ce jour, seules deux communes, Arnac-Pompadour et Saumur, rentrent dans ce cadre.
Compte tenu des recettes fiscales qui seraient générées par un tel assouplissement, cet amendement pourrait trouver sa place dans le débat budgétaire.
Irrecevabilité LOLF