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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-86 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ANGLARS, BACCI et BELIN, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNUS, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. DUFFOURG, Mmes DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes FÉRAT et GARNIER, M. GENET, Mmes GOSSELIN, GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. LONGUET et LOUAULT, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et PERROT, MM. POINTEREAU et RAPIN, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. SAVARY et SEGOUIN, Mmes SOLLOGOUB, VENTALON et SCHALCK, M. BANSARD, Mme SCHILLINGER, M. HOUPERT et Mme RAIMOND-PAVERO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTDECIES |
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Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Pour faire face à l'inflation, il apparaît nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français.
Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.