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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-850 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 SEXDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent l’élargissement de l’exonération de la taxe annuelle « à l’essieu » à tout véhicule qui s’apparente de près ou de loin à une activité agricole. Cet élargissement introduirait une brèche dans le droit fiscal en permettant l’octroi à des catégories hétérogènes qui dévoieraient le dispositif initial.