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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-848

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cette niche fiscale inefficiente qui est prolongée dans une grande opacité. Le Sénat devrait prononcer son incapacité à légiférer compte tenu de l’absence de renseignement sur le nombre d’entreprises bénéficiant des 3 millions d’euros que coûtent chaque année cette niche fiscale aux finances publiques.