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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-840 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES |
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Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux du versement mobilité afin de trouver les recettes nécessaires à Ile-de-France Mobilités afin que sa présidente Valérie Pécresse, renonce à augmenter le prix du Pass Navigo tout en assurant un service de qualité aux usagers franciliens. La situation est grave dans les transports publics de la région parisienne, il convient donc d’y remédier.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 8 quinquies à un additionnel après l'article 11 octies).