AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-.... » ;

2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-.... – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

Les membres du groupe CRCE, reprennent à leur compte une proposition formulée par la Nouvelle union populaire écologique et sociale à l’Assemblée nationale qui vise à taxer tout yacht qui traverse l'espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il s'amarre ou non.