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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-837 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2023, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2024, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer, d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.