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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-832 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent l’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, composé de 11 tranches, avec un taux marginal supérieur à 48 % et dont le rendement sera équivalent au rendement de l’actuel barème.