AMENDEMENT

Remplacer le taux :

17 %

par le taux :

50 %

et le taux :

34 %

par le taux :

100 %

Les membres du groupe CRCE saluent le relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants introduit à cet article. Toutefois, cette avancée ne satisfait la proposition qu’ils portent depuis des années et s’arrête au milieu du gué. Il est pourtant nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition des logements vacants et d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs communistes proposent de porter le taux de la taxe à 50 % la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année.