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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-784 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, Étienne BLANC, BONHOMME, BURGOA, CALVET et CAMBON, Mmes Laure DARCOS, DREXLER, DUMAS, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, GRUNY et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme MALET, M. PERRIN, Mme PLUCHET et MM. RIETMANN et SOMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits issus d’une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés. En effet, l’économie circulaire constitue un axe essentiel dans la transformation du tissu économique français vers plus de sobriété et de résilience par la réduction de l’empreinte carbone, l’économie de matières premières et la baisse de la production des déchets.
Par ailleurs, les activités de réemploi, de réparation ou de reconditionnement participent à la hausse du pouvoir d’achat et à la création d’emplois sur le territoire. Elles doivent donc être encouragées pour constituer un véritable levier de transformation à grande échelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.