AMENDEMENT

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le fait, pour un élu local, de continuer à exercer son mandat n’est pas considéré comme une inobservation volontaire au sens du septième alinéa du présent article lorsqu’aucun avis contraire n’a été émis par le praticien ayant prescrit l’arrêt de travail ou, s’il ne l’a pas lui-même prescrit et sous réserve d’avoir été informé sans délai avec l’accord de l’élu de cet arrêt de travail et de ses justifications, par le médecin traitant. »

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.  Cette mesure, visant à assurer une meilleure couverture du risque maladie aux élus, a eu pour contrepartie de les placer dans une situation, faute d'être informés, de risque d'illégalité.
En effet, en l'état actuel du droit, tout élu arrêté dans son travail doit également cesser, sauf autorisation du médecin, son activité d'élu sous peine de devoir restituer les indemnités journalières perçues. Or, la nécessité d'obtenir une autorisation expresse du médecin pour poursuivre leur mandat n'est pas connue par les élus locaux.

En effet, l'idée qu'il faille une autorisation expresse pour exercer une activité au service de l'intérêt général n'est pas vraiment intuitive..

C'est pourquoi le présent amendement propose d’inverser cette obligation, en posant comme principe que le médecin prescrivant l’arrêt de travail, ou le médecin traitant le cas échéant interdisent formellement à l’élu, lors de la délivrance de l’arrêt de travail, de continuer à exercer son mandat lorsqu’il est arrêté.

Faute de quoi, ce dernier n’est pas contraint d’arrêter ses activités d’élu, et peut continuer donc de percevoir ses indemnités de la sécurité sociale au titre de son arrêt de travail, en plus de ses indemnités d’élus.

Ce dispositif est la traduction d'une proposition de loi dont Valérie Létard a été à l’initiative, suite à des remontées de terrain d'élus locaux "pris au piège" et contraint de rembourser leurs indemnités d'arrêt maladie, faute d'information.

Cet amendement permettrait ainsi de clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l’exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail.