AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ et ANTISTE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, BOURGI et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mmes ESPAGNAC et FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, MM. MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mmes MEUNIER et MONIER, M. PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE et MM. REDON-SARRAZY, TEMAL et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, inspiré par la Fédération Santé & Habitat, vise une exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Au même titre que les Ehpad, les Appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les Lits d’accueils médicalisé (LAM) et les LHSS (Lits haltes soins santé) exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.

Particulièrement concernés car les appartements sont loués dans le parc public ou privé et ne sont pas, dans la plupart des cas, rassemblés sur un même site, les ACT étaient exonérés alors que la nouvelle rédaction pour cette taxe assujettit ces appartements associatifs assurant une mission de service public et d’intérêt général.

La nouvelle mise en oeuvre de la taxe d’habitation sur le volume global du budget des établissements concernés représente en moyenne 2 à 4% d’augmentation, pour un budget national d’environ 760 millions d’euros, financé à 100% par l’assurance maladie.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.