AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA. L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante. Il convient pour 2023 de prévoir une compensation à l’euro près.

En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d’euros). L’exemple du département du Nord est à ce titre pertinent. D’après le Président du Conseil départemental, les revalorisations successives pèseront sur les dépenses à hauteur de 35 millions d’euros avec un scénario de baisse continue du nombre des foyers allocataires. Plus précisément, il s’agit d’une estimation de : +10 millions d’euros attribués à la revalorisation de 1,8% appliquée au 1er avril 2022 par décret ; +25 millions d’euros attribués à la revalorisation exceptionnelle de 4%

Cet amendement demande, pour 2023, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 4 % aux dépenses de l’année 2021.