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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-703 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, WATTEBLED, CHASSEING, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAGOURGUE, CAPUS et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, M. LAMÉNIE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et NOËL et MM. HINGRAY, GRAND, DÉTRAIGNE et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’augmentation des taux et la tendance inflationniste ne doivent pas être un frein au financement d’études supérieures. C’est pourquoi, cet amendement vise à rendre éligible au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies du CGI) tout emprunt contracté en vue de financer des études supérieures quelque soit l’année de souscription.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.