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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-688 rect. bis 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mme IMBERT, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONNE, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC, DEMAS et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DINDAR, DUMAS et DUMONT, M. GENET, Mmes GOSSELIN et GRUNY, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. PERRIN, PIEDNOIR et RIETMANN, Mme SCHALCK et MM. SOL, Cédric VIAL et MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à intégrer l’accueil familial dans la liste des activités de service à la personne.
Cette solution permettrait aux bénéficiaires de l’accueil familial d'activer davantage d’aides au financement et donc de réduire leur reste à charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.