AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les communes classées stations de tourisme ;

Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des stations classées de tourisme et que ces dernières aient la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En effet, l’article 9 bis indique qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Or les communes classées stations de tourisme rentrent par définition dans les conditions précitées. Il semble donc opportun de préciser directement qu’elles seront éligibles, et cela permettra également de s’assurer que la mesure leur sera applicable immédiatement puisqu’elles n’auront pas à attendre la publication du décret qui pourrait prendre un certain temps pour bénéficier de la taxe sur les logements vacants et de la faculté de majoration de la taxe d’habitation.