AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, LONGEOT, LAUGIER et PRINCE, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes RACT-MADOUX, PERROT, SAINT-PÉ et BILLON, MM. LE NAY et CIGOLOTTI, Mmes GACQUERRE, MORIN-DESAILLY et DOINEAU, MM. MAUREY et DUFFOURG et Mme DINDAR

ARTICLE 12

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

177 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de renforcer le soutien aux communes rurales le gouvernement a souhaité porter, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale, de 210 à 320 millions d’euros la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023.

Le présent amendement vise à porter cette hausse à 500 millions d’euros, soit 180 millions d’euros supplémentaires.

Il s’agit de tenir compte du niveau élevé de l’inflation, particulièrement en secteur rural (1 point en moyenne), appelant un effort supplémentaire à destination des collectivités territoriales rurales bénéficiaires de la DSR.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).