Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-64 rect. ter 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, LONGEOT, LAUGIER et PRINCE, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes RACT-MADOUX, PERROT, SAINT-PÉ et BILLON, MM. LE NAY et CIGOLOTTI, Mmes GACQUERRE, MORIN-DESAILLY et DOINEAU, MM. MAUREY et DUFFOURG et Mme DINDAR ARTICLE 12 |
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
177 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de renforcer le soutien aux communes rurales le gouvernement a souhaité porter, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale, de 210 à 320 millions d’euros la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023.
Le présent amendement vise à porter cette hausse à 500 millions d’euros, soit 180 millions d’euros supplémentaires.
Il s’agit de tenir compte du niveau élevé de l’inflation, particulièrement en secteur rural (1 point en moyenne), appelant un effort supplémentaire à destination des collectivités territoriales rurales bénéficiaires de la DSR.