AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. BURGOA, CAMBON, CARDOUX, Daniel LAURENT et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SOL et PACCAUD, Mme DUMONT, MM. FRASSA et BOUCHET, Mmes BELRHITI, GUIDEZ et RAIMOND-PAVERO, MM. CHATILLON, LEVI et DUFFOURG, Mme DEVÉSA, MM. BELIN et MEIGNEN, Mmes MALET et GOSSELIN, MM. HENNO, FAVREAU, LAMÉNIE, REGNARD et LONGEOT et Mme DUMAS

ARTICLE 5 QUINQUIES

I. – Alinéa 3

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

, les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte inflationniste et alors qu’un foyer sur deux en France possède un animal familier, il est malheureusement à craindre une augmentation du nombre d’abandons.

Si les animaux familiers ont un impact positif sur la santé et le bien-être d’un grand nombre de concitoyens valides ou invalides, leur coût est certain.

Enfin, les produits alimentaires utilisés pour l'alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits utilisés pour l'alimentation animale relèvent selon les cas du taux à 10 % ou à 20 %. Ainsi, les produits constituant des aliments destinés aux chiens et chats sont soumis au taux à 20 %. Cette différence de taux est source de complexités. En effet, un même produit est susceptible d’être affecté aux deux destinations sans qu’il soit aisé de déterminer le taux de TVA applicable à chaque étape de la chaine.

Le présent amendement vise à appliquer un taux unique de TVA à 5,5% pour les produits destinés à l’alimentation des animaux. Une telle mesure profiterait également aux refuges.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.