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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-577 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 12 |
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I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
798 326 240 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objectif l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste.
Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de cette dotation phare avec un niveau plus ou moins maintenu. Au PLF 2022 elle était de 26,7 milliards. Cette année, elle est de 26,9 milliards après une première majoration de 320M€. La stabilité que revendique le gouvernement n’est que superficielle puisque la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’évolution des prix.
Pour l’année 2022, le manque à gagner pour les collectivités territoriales était de plus de 1400 millions d’euros face à un taux prévisionnel d’inflation de 1,5% annexé à la loi de finances. Nous le savons tous, l’inflation a largement dépassé cette estimation et pèse d’autant plus sur les budgets locaux. Pour 2023, l’inflation moyenne estimée dans le PLF est de 4,2%.
Il est temps de corriger cette injustice. L’amendement propose donc d’y mettre fin et corrige par la même occasion le montant de la DGF pour 2023.