|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-550 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CONCONNE, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES |
|||||||||
Après l'article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux ménages propriétaires de logements indignes et dont les revenus sont modestes de réhabiliter leur habitat en mobilisant l’investissement fiscal.
Compte tenu de l’intervention limitée de l’ANAH dans les Outre-mer (1.6 millions d’euros pour l’ensemble des DROM sur 1,9 Milliards consacré à l’ensemble du territoire national), ce dispositif prévu à l’article 199 undecies C, rapide à actionner, pourra être mobilisé pour la sortie de l’insalubrité et réinvestir les logements abandonnés en cœur de ville.
Le décret suggéré dans cet amendement vise à orienter le dispositif vers des ménages qui sont difficiles à réintégrer dans le parc social. Il a également l’objet de permettre aux ménages Saint-Martinois impactés par Irma de bénéficier de cette aide.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’USHOM.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 nonies à un additionnel après l'article 3 septies).