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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-544 rect. ter

18 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LOUAULT, Mmes GUIDEZ, SAINT-PÉ, JACQUEMET, SOLLOGOUB et DINDAR, MM. CANÉVET et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. BACCI et BONNUS, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. JANSSENS et DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, M. CAPO-CANELLAS, Mme VERMEILLET et M. LEVI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 UNVICIES


Après l'article 4 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par soucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.